Conditions Générales de Vente

Version 2027-01 – Applicables aux Commandes acceptées à compter du 1er janvier 2027
Clients professionnels France métropolitaine, DROM-COM et export

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de Produits conclues par la société NUUK avec ses Clients professionnels, en France métropolitaine, dans les DROM-COM et à l’export.

Elles s’adressent exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également accessibles sur l’espace client du Site internet.

ARTICLE 2 – Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :

• Client : acheteur professionnel en relation commerciale avec le Vendeur, qu’il soit distributeur (négoce, quincaillerie, grossiste) ou utilisateur final professionnel.
• Commande : offre d’achat de Produits adressée par le Client au Vendeur.
• Conditions Particulières : tout accord écrit et signé par le Vendeur dérogeant aux CGV ou les complétant, notamment un contrat de référencement ou une convention de marque de distributeur.
• Convention Annuelle : convention écrite conclue avec un Client distributeur en application de l’article L.441-3 du Code de commerce.
• Éco-contribution : contribution due au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
• Marques : la marque NUUK et toute autre marque détenue ou exploitée par le Vendeur, notamment SORLAK by NUUK et BAU SEAL SYSTEM by NUUK.
• Produits : tous les produits, existants ou futurs, proposés à la vente par le Vendeur.
• Site internet : les sites NUUK-GROUP exploités par le Vendeur, y compris l’espace client de commande en ligne, dont l’usage est régi par des conditions générales d’utilisation.
• Tarif : le barème des prix unitaires du Vendeur, accompagné de ses conditions de réduction de prix (remises, franco, minimum de commande), communiqué au Client avec les CGV.
• Taxes et Contributions : toute taxe ou contribution, existante ou future, applicable aux Produits, y compris l’Éco-contribution. Elles figurent sur une ligne distincte de la facture.
• Vendeur : la société NUUK SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 919 622 373, dont le siège social est situé 4 allée du Progrès Parc Aréa – 59320 Englos – France.

ARTICLE 3 – Documents contractuels et acceptation

3.1 Hiérarchie

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant : (1) la Convention Annuelle et les Conditions Particulières ; (2) les présentes CGV ; (3) le Tarif ; (4) l’accusé de réception de Commande.

3.2 Conditions du Client

Les conditions générales d’achat, bons de commande ou autres documents du Client ne s’appliquent que s’ils ont été acceptés par écrit par le Vendeur. Leur simple réception, ou l’absence de contestation par le Vendeur, ne vaut pas acceptation.

3.3 Acceptation

Le Client accepte les CGV en signant sa demande d’ouverture de compte. Chaque accusé de réception de Commande y renvoie expressément et indique où les consulter. Toute Commande passée vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

3.4 Modification

Le Vendeur peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client et s’appliquent aux Commandes passées au moins trente (30) jours après cette notification.

3.5 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1 Passation

Les Commandes sont passées auprès des représentants du Vendeur, sur l’espace client du Site internet, ou par tout moyen écrit conforme aux usages. Elles mentionnent la référence, la quantité, l’adresse et la date de livraison souhaitée.

4.2 Acceptation

Une Commande ne devient ferme qu’après acceptation par le Vendeur. L’acceptation résulte d’un accusé de réception écrit ou électronique, ou de l’expédition des Produits.

4.3 Refus

Le Vendeur peut refuser une Commande en cas d’impayé ou de manquement du Client à ses obligations, de dépassement de l’encours garanti par son assureur-crédit, ou de Commande anormale ou passée de mauvaise foi.

4.4 Modification et annulation

Toute modification ou annulation doit parvenir au Vendeur par écrit avant l’expédition et n’est valable qu’après son accord écrit. Ne peuvent jamais être annulées les Commandes de Produits sur mesure ou fabriqués spécifiquement, les Commandes de Produits sous marque de distributeur, et les Commandes de Produits portant la mention « sur commande ».

4.5 Évolution des Produits

Le Vendeur peut livrer des Produits ayant fait l’objet de modifications ou d’améliorations, à condition que leurs caractéristiques essentielles et leurs performances déclarées ne soient pas affectées. Les photographies et illustrations des catalogues ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 5 – Prix et Tarif

5.1 Prix

Les prix s’entendent en euros, hors taxes, départ entrepôt du Vendeur. Les Produits sont facturés au Tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande, sous réserve des Conditions Particulières ou de la Convention Annuelle applicables.

5.2 Grilles tarifaires et franco de port

Le Tarif comprend des grilles de prix propres à chaque gamme de Produits. Chaque grille revendeur est associée à un seuil de franco de port, apprécié en montant hors taxes, par Commande et par adresse de livraison. Pour les Produits NUUK et les accessoires BAU SEAL SYSTEM by NUUK, les grilles sont les suivantes :

Grille tarifaire	Franco de port
Prix public	Selon la liste des prix NUUK en vigueur
Prix revendeur Franco 1000	1 000 € HT
Prix revendeur Franco 2500	2 500 € HT
Prix revendeur Franco 6000	6 000 € HT
Prix revendeur Franco camion complet	Commande d’un camion complet, dont la composition est déterminée par le Vendeur selon la typologie et le conditionnement des Produits commandés

Les panneaux BAU SEAL SYSTEM by NUUK font l’objet d’un barème spécifique, qui fixe leurs grilles de prix et leurs seuils de franco, y compris pour le camion complet. Les règles ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des gammes, sous réserve des stipulations particulières de son barème.

La grille applicable au Client est fixée par sa Convention Annuelle ou ses Conditions Particulières. À défaut, elle lui est notifiée à l’ouverture de son compte. Le Client ne peut se voir appliquer qu’une seule grille à la fois pour une même gamme.

Le franco s’apprécie Commande par Commande, sans cumul possible de plusieurs Commandes. Au sein d’une même Commande, les Produits NUUK et les Produits BAU SEAL SYSTEM by NUUK, panneaux et accessoires, se cumulent pour atteindre le seuil de franco. Le montant de la Commande est calculé hors taxes, tous Produits confondus, sur la base des grilles applicables au Client. Chaque Produit est ensuite facturé sur la grille de sa gamme correspondant au seuil de franco atteint.

Lorsqu’une Commande n’atteint pas le seuil de franco de la grille applicable au Client, elle est facturée sur la grille revendeur dont le seuil de franco est immédiatement inférieur et atteint par la Commande. Elle reste alors livrée franco. Par exemple, une Commande de 4 000 € HT passée par un Client relevant de la grille Franco 6 000 est facturée sur la grille Franco 2 500 et livrée franco.

Toute Commande d’un montant inférieur à 1 000 € HT est facturée sur la grille au seuil de franco le plus bas de la gamme concernée (Prix revendeur Franco 1000 pour les Produits NUUK et les accessoires BAU SEAL SYSTEM by NUUK), majorée des frais de transport selon le barème transport du Vendeur en vigueur, communiqué avec le Tarif.

5.3 Modification du Tarif

Le Vendeur peut modifier son Tarif moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les Commandes acceptées avant la date d’effet restent facturées à l’ancien Tarif.

5.4 Révision en cours d’année

En cas de variation de plus de 3% des coûts d’achat des Produits, du transport, de l’énergie ou des Taxes et Contributions depuis la dernière fixation des prix, le Vendeur peut réviser ses prix dans les conditions de l’article 5.3. Pour un Client lié par une Convention Annuelle, cette révision fait l’objet d’une renégociation que les Parties s’engagent à mener de bonne foi dans un délai de trente (30) jours.

5.5 Transport

Les tarifs de transport peuvent être ajustés en fonction de l’indice gazole CNR et des taxes ou redevances applicables au transport.

5.6 Éco-contribution

L’Éco-contribution est répercutée à l’identique sur une ligne distincte de la facture. Elle ne peut faire l’objet d’aucune remise, ristourne ou réduction de prix.

ARTICLE 6 – Facturation

6.1 Facture électronique

À compter de la date à laquelle il y est tenu, et au plus tard le 1er septembre 2027, le Vendeur émet ses factures sous forme électronique via une plateforme agréée, conformément à la réforme de la facturation électronique. Le Client s’engage à être en mesure de les recevoir par ce canal et à communiquer au Vendeur, sur demande, son identification dans l’annuaire de la facturation électronique.

6.2 Informations du Client

Le Client communique au Vendeur son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire et, le cas échéant, l’adresse de livraison distincte de son adresse de facturation. Il informe le Vendeur de toute modification de ces informations.

6.3 Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

7.1 France métropolitaine et Union européenne

Les factures sont payables :

• comptant à la Commande ou à l’enlèvement, net et sans escompte, pour les Clients sans compte ouvert ou dont l’encours n’est pas garanti par l’assureur-crédit du Vendeur ;
• à trente (30) jours fin de mois pour les Clients en compte garantis par l’assureur-crédit. L’échéance est calculée en ajoutant trente (30) jours à la date de facture, puis en retenant le dernier jour du mois ainsi atteint.

Les lettres de change relevé (LCR) acceptées sont retournées au Vendeur dans les dix (10) jours de leur réception. À défaut, le non-retour vaut refus d’acceptation et défaut de paiement.

7.2 DROM-COM et export hors Union européenne

La première Commande est payable avant expédition. Les Commandes suivantes sont payables à soixante (60) jours nets date de facture, sauf Conditions Particulières. Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédit documentaire sont à la charge du Client.

7.3 Paiement libératoire

Seul l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue vaut paiement.

7.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (article D.441-5). Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais exposés dépassent ce montant ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues ;
• la suspension des Commandes en cours et des livraisons, après information du Client.

7.5 Recouvrement contentieux

Si le Vendeur doit confier le recouvrement à un tiers (société de recouvrement, avocat, commissaire de justice), le Client devra, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze pour cent (12%) des sommes dues, avec un minimum de cent (100) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

7.6 Compensation

Le Client ne peut procéder à aucune compensation, déduction ou retenue sur le paiement des factures sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, notamment au motif d’un retard de livraison ou d’une non-conformité alléguée. Une réclamation, même fondée, ne suspend pas l’obligation de payer les sommes échues.

7.7 Garanties

Le Vendeur peut à tout moment exiger un paiement comptant ou des garanties si la situation financière du Client se dégrade, notamment en cas de réduction ou de suppression de la garantie accordée par son assureur-crédit.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

8.1 Principe

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. La remise d’un effet de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.

8.2 Revente

Le Client distributeur est autorisé à revendre les Produits dans le cadre normal de son activité. En cas de revente de Produits impayés, la créance du Vendeur est reportée sur le prix de revente. Le Client cède dès à présent au Vendeur les créances nées de cette revente, à concurrence des sommes dues.

8.3 Identification

En cas de non-paiement, les Produits du Vendeur détenus en stock par le Client sont réputés correspondre aux factures impayées.

8.4 Revendication

En cas d’impayé ou de procédure collective du Client, le Vendeur peut revendiquer les Produits conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce. Le Client autorise dès à présent le Vendeur à faire dresser l’inventaire des Produits impayés détenus par lui.

8.5 Risques et assurance

Le transfert de propriété est distinct du transfert des risques prévu à l’article 9. Le Client assure les Produits sous réserve de propriété contre tout dommage et en justifie au Vendeur à première demande. Il informe immédiatement le Vendeur de toute saisie ou mesure portant sur ces Produits.

ARTICLE 9 – Livraison et transfert des risques

9.1 Délais

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la Commande, ni le refus des Produits, ni l’application de pénalités, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières ou de la Convention Annuelle, dans les limites de l’article 15.

9.2 Suspension

Les délais sont suspendus de plein droit en cas de force majeure (article 14), de retard de paiement du Client ou de modification de Commande en cours d’exécution. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

9.3 Modalités

Les livraisons sont effectuées par transporteur à l’adresse indiquée dans la Commande. Le Client assure l’accessibilité du lieu de livraison et les moyens de déchargement. Les livraisons partielles sont autorisées.

9.4 Transfert des risques

Sauf Conditions Particulières, les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur ou leur mise à disposition dans l’entrepôt du Vendeur, y compris en cas de livraison franco.

ARTICLE 10 – Réception et réclamations

10.1 Contrôle à la livraison

Le Client vérifie, en présence du transporteur, le nombre de colis et l’état des Produits. Toute avarie, perte ou manquant fait l’objet de réserves précises et détaillées sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.

10.2 Recours contre le transporteur

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception. Il en adresse copie au Vendeur dans le même délai.

10.3 Non-conformités et vices apparents

Toute réclamation relative à une erreur de référence ou de quantité, une non-conformité à la Commande ou un vice apparent est adressée au Vendeur par écrit, avec photographies et numéros de lot, dans les huit (8) jours ouvrés suivant la livraison. À défaut, les Produits sont réputés conformes et acceptés.

10.4 Produits mis en œuvre

Un Produit présentant un défaut apparent ne doit pas être mis en œuvre. Sa pose malgré ce défaut exclut toute réclamation à ce titre.

ARTICLE 11 – Retours commerciaux

11.1 Principe

Le présent article vise les retours de Produits conformes, livrés sans réserve. Les Produits défectueux relèvent de l’article 12.

11.2 Accord préalable

Tout retour nécessite l’accord écrit préalable du Vendeur et un bon de retour joint au colis. Un retour sans bon de retour est tenu à la disposition du Client et ne donne lieu à aucun avoir.

11.3 Conditions

Les Produits sont retournés en état neuf, dans leur emballage d’origine, aux frais et risques du Client. Les retours en port dû sont refusés. L’avoir est établi après contrôle des Produits retournés.

11.4 Grille de reprise

La date retenue est celle de la demande écrite de retour.

Délai de la demande après livraison	Conditions de l’avoir
Jusqu’à 3 jours ouvrés	Avoir sans décote
Du 4e jour ouvré au 30e jour calendaire	Décote de 20%
Au-delà de 30 jours calendaires	Aucune reprise

Une décote supplémentaire de vingt pour cent (20%) s’applique à tout Produit qui n’est pas retourné dans son emballage d’origine intact. Un forfait de quinze (15) euros HT de frais administratifs et logistiques est déduit de chaque avoir, sauf si le retour est imputable au Vendeur.

11.5 Exclusions

Ne sont jamais repris : les Produits sur mesure ou fabriqués spécifiquement, les Produits sous marque de distributeur, les Produits portant la mention « sur commande », ainsi que les Produits ne figurant plus au catalogue en vigueur.

11.6 Conditions Particulières

Les reprises d’invendus prévues par une Convention Annuelle ou des Conditions Particulières s’appliquent selon leurs propres termes.

ARTICLE 12 – Garantie des Produits

12.1 Garantie de conformité NUUK

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux caractéristiques et performances figurant dans leur fiche technique et, le cas échéant, dans leur déclaration de performances. Cette garantie court à compter de la livraison au Client, dans la limite de la durée restant à courir de la garantie consentie au Vendeur par le fabricant du Produit concerné. Elle prend fin, au plus tard, à l’expiration de cette garantie fabricant, dont la durée et le point de départ sont indiqués dans la fiche technique du Produit ou communiqués au Client sur simple demande. Cette garantie ne constitue pas un engagement sur la durée de vie des Produits, laquelle dépend notamment des conditions de mise en œuvre, d’exposition et d’usage de l’ouvrage. Les durées de vie de référence figurant dans les FDES sont des valeurs conventionnelles destinées aux calculs environnementaux et n’ont aucune valeur contractuelle.

12.2 Garantie des vices cachés

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client dénonce le vice au Vendeur par écrit, avec justificatifs, dans les trente (30) jours de sa découverte. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action doit être engagée dans le délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice.

12.3 Conditions de la garantie

La garantie suppose que les Produits aient été :

• stockés, transportés et manipulés conformément aux préconisations du Vendeur ;
• mis en œuvre conformément aux fiches techniques et notices du Vendeur, aux DTU, aux avis techniques applicables et aux règles de l’art ;
• associés uniquement à des produits compatibles préconisés ou validés par écrit par le Vendeur ;
• exposés aux intempéries et aux UV dans les limites de durée et de conditions indiquées dans la fiche technique.

Sont exclus de la garantie : l’usure normale, un défaut d’entretien, une modification du Produit non prévue par le Vendeur, un sinistre ou une cause extérieure au Produit.

12.4 Mise en œuvre de la garantie

Le Client conserve les Produits litigieux, leurs étiquettes et numéros de lot, et permet au Vendeur ou à son fournisseur de procéder à toute constatation, y compris sur chantier. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable.

12.5 Effets de la garantie

Si le défaut est établi, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement des Produits défectueux ou au remboursement de leur prix. Les frais de transport des Produits de remplacement sont à sa charge. Toute autre demande d’indemnisation relève de l’article 13.

12.6 Obligations du Client distributeur

Le Client distributeur transmet à ses propres clients les fiches techniques et notices du Vendeur. Il informe le Vendeur sans délai de toute réclamation reçue concernant les Produits.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1 Plafond

La responsabilité totale du Vendeur au titre d’une Commande, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de cette Commande.

13.2 Préjudices exclus

Le Vendeur ne répond pas des préjudices indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge ou de clientèle, atteinte à l’image, pénalités de retard de chantier ou frais d’immobilisation.

13.3 Conseil technique

Les préconisations du Vendeur constituent une information générale fondée sur les données transmises par le Client. Le choix des Produits adaptés à l’ouvrage, leur prescription et leur mise en œuvre relèvent du Client et des professionnels de la construction intervenant sur le chantier.

13.4 Produits défectueux

Dans les rapports entre professionnels, les limitations du présent article s’appliquent aux dommages causés à des biens utilisés principalement pour un usage professionnel, conformément à l’article 1245-14 du Code civil.

13.5 Exceptions

Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni lorsqu’une disposition d’ordre public l’interdit.

ARTICLE 14 – Force majeure

14.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14.2 Exemples

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils présentent ces caractères : guerre, émeute ou acte de terrorisme ; catastrophe naturelle ; épidémie et mesures sanitaires des autorités ; incendie, explosion ou bris de machine affectant les sites du Vendeur ou de ses fournisseurs ; grève extérieure au Vendeur ; interruption générale des transports ; embargo, sanctions ou acte de l’autorité ; pénurie générale de matières premières ou d’emballages sur le marché.

14.3 Effets

La Partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier par écrit les Commandes non exécutées, sans indemnité.

ARTICLE 15 – Pénalités et débits d’office

15.1 Principe

Aucune pénalité n’est applicable au Vendeur sans accord préalable et écrit de sa part, quelles que soient les stipulations des conditions d’achat du Client.

15.2 Pénalités convenues

Les pénalités logistiques éventuellement prévues par une Convention Annuelle respectent l’article L.441-17 du Code de commerce. Elles sont proportionnées au préjudice subi, plafonnées et assorties d’une marge d’erreur, et ne peuvent être appliquées qu’après que le Vendeur a pu vérifier la réalité du manquement.

15.3 Débits d’office

Conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce, le Vendeur n’accepte aucune déduction d’office sur ses factures. Toute déduction non autorisée est traitée comme un défaut de paiement et entraîne les conséquences prévues à l’article 7.4.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle et marques

16.1 Marques du Vendeur

Le Client respecte les droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Les Produits vendus sous les Marques ne peuvent être revendus que dans leur présentation d’origine, dans des conditions conformes à leur image et à leurs spécifications techniques.

16.2 Contrefaçon

Le Client informe immédiatement le Vendeur par écrit de toute contrefaçon des Marques ou des droits du Vendeur dont il a connaissance.

16.3 Produits sous marque du Client

Lorsque le Vendeur fabrique ou fait fabriquer des Produits sous la marque du Client ou à partir d’éléments fournis par lui (marque, logo, visuels, dessins), le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers portant sur ces éléments.

ARTICLE 17 – Conformité réglementaire et environnementale

17.1 Documentation

Le Vendeur met à disposition du Client les fiches techniques, notices et, lorsque la réglementation l’exige, les déclarations de performances et le marquage CE des Produits. Les fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) disponibles sont communiquées sur demande.

17.2 REP bâtiment

Le Vendeur adhère à VALOBAT au titre de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. L’Éco-contribution est facturée conformément à l’article 5.6.

17.3 Relais d’information

Le Client distributeur s’engage à relayer auprès de ses clients les informations réglementaires et environnementales fournies par le Vendeur.

ARTICLE 18 – Données personnelles

18.1 Traitement

Le Vendeur, responsable de traitement, traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles) pour gérer la relation commerciale et exécuter les Commandes. Il peut également les traiter à des fins statistiques et de prospection, sur le fondement de son intérêt légitime.

18.2 Conservation

Les données sont conservées pendant la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription légales. Elles sont accessibles aux seuls services concernés du Vendeur et à ses prestataires.

18.3 Droits

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 et la loi du 6 janvier 1978 : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et directives post-mortem. Elles les exercent à l’adresse contact@nuuk-group.com ou par courrier au siège du Vendeur. Une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18.4 Information des collaborateurs

Le Client informe ses collaborateurs dont les données sont transmises au Vendeur du contenu du présent article.

ARTICLE 19 – Confidentialité

Chaque Partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l’autre Partie dont elle a connaissance, notamment les conditions tarifaires. Elle ne les communique qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître. Cette obligation s’applique pendant la relation commerciale et trois (3) ans après sa fin.

ARTICLE 20 – Droit applicable et litiges

20.1 Droit applicable

Les relations entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

20.2 Langue

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20.3 Règlement amiable

Les Parties recherchent une solution amiable à tout différend pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

20.4 Juridiction

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux relations entre le Vendeur et le Client, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

ARTICLE 21 – Dispositions finales et entrée en vigueur

21.1 Divisibilité

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

21.2 Entrée en vigueur

Les présentes CGV, version 2027-01, s’appliquent à toutes les Commandes acceptées à compter du 1er janvier 2027. Elles remplacent les CGV du 1er septembre 2022.